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Demande de remise gracieuse de la taxe d habitation

الصيغة: DOCXالحجم: 12 ك.بآخر تحديث: 2026-10-31
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A <...>, le <...>

Nom, prénom
Adresse
CP – Ville

Centre des Impôts
Adresse
CP - Ville



Objet : Demande de remise gracieuse


Madame, Monsieur,

J'ai bien reçu l'avis d'imposition me réclamant la somme de <...> au titre de de la taxe d'habitation.


Malheureusement, ma situation financière, actuellement très difficile, m'empêche tout à fait de régler cette somme. En effet, <...vos raisons...>.


C'est pourquoi je sollicite de votre part une remise exceptionnelle de cet impôt. Vous trouverez ci-joint les photocopies des documents relatifs à ma situation (bulletin de paie, relevé de compte bancaire, allocations...).


En espérant que vous répondrez favorablement à ma requête, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes respectueuses salutations.

Signature :

هذه النماذج للاستئناس والمعلومات العامة فقط، وليست استشارة أو خدمة قانونية، ولا نضمن قبولها لدى أي جهة. لا تعبّئها إلا ببيانات صحيحة، فالتصريح الكاذب قد يعرّض صاحبه للمساءلة. استشر محامياً أو مختصاً مرخّصاً عند الحاجة.

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